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Vidéosurveillance en commerce : les obligations à connaître

Guide pratique · Lynaxis

Installer des caméras dans un commerce est un bon moyen de dissuader les vols et les dégradations. Mais un dispositif mal déclaré ou mal positionné expose le commerçant à des sanctions. Voici l'essentiel à vérifier avant la mise en service.

1. Espace ouvert au public ou non : la question de départ

Les règles ne sont pas les mêmes selon ce que filment les caméras :

• Zones ouvertes au public (surface de vente, accueil, caisses côté client) : le dispositif relève du Code de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale.
• Zones réservées au personnel (réserve, bureaux, quai de livraison) : pas d'autorisation préfectorale, mais le RGPD et le Code du travail s'appliquent.

La plupart des commerces ont les deux types de zones, et doivent donc respecter les deux régimes.

2. L'autorisation préfectorale

La demande se fait auprès de la préfecture du département, en ligne via le téléservice du ministère de l'Intérieur. Elle décrit notamment le nombre et l'emplacement des caméras, les finalités, la durée de conservation et les personnes habilitées à visionner les images.

• L'autorisation doit être obtenue avant la mise en service.
• Elle est délivrée pour une durée limitée (5 ans) et doit être renouvelée.
• Toute modification importante du dispositif doit être déclarée.

3. Ne pas filmer la voie publique

Un commerçant ne peut pas filmer la rue ou le trottoir. Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à couvrir uniquement l'entrée et les abords immédiats de l'établissement, et seulement dans les cas prévus par la loi.

4. Informer clairement le public

Des panneaux visibles doivent être placés à l'entrée et dans les zones filmées. Ils indiquent l'existence du dispositif, le responsable, et la manière d'exercer ses droits d'accès aux images.

5. Une durée de conservation limitée

Les images ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Pour un dispositif autorisé par la préfecture, la durée maximale est d'un mois, sauf procédure judiciaire en cours. Dans la pratique, quelques jours suffisent souvent.

6. Respecter les droits des salariés

• Les salariés doivent être informés individuellement avant la mise en service.
• Si l'entreprise dispose d'un CSE, celui-ci doit être consulté.
• Une caméra ne doit pas filmer un salarié en continu à son poste, sauf circonstances particulières. Pour une caisse, on filme la caisse et les échanges d'argent, pas la personne.
• Les zones de pause, les vestiaires et les toilettes ne doivent jamais être filmés.

7. Sécuriser l'accès aux images

Seules les personnes habilitées doivent pouvoir visionner les enregistrements. Cela suppose des comptes nominatifs, des mots de passe robustes et un enregistreur protégé. C'est aussi une obligation au titre du RGPD : un système piraté est une fuite de données personnelles.

Checklist avant mise en service

1. Plan d'implantation des caméras validé (pas de voie publique, pas de zones interdites).
2. Autorisation préfectorale obtenue pour les zones ouvertes au public.
3. Salariés informés, CSE consulté s'il existe.
4. Panneaux d'information installés.
5. Durée de conservation paramétrée sur l'enregistreur.
6. Accès aux images limité et sécurisé.
7. Traitement inscrit au registre RGPD.

Ce guide donne un cadre général. Chaque situation est différente : pour un projet précis, une étude adaptée reste indispensable.